La rédaction et la signification des actesActes à l’étranger
Beaucoup plus sécurisée que la notification (envoi d’une lettre recommandée), la signification par Huissier de Justice est la modalité souveraine de transmission des actes et documents.
Comment ça marche ?
La SAS HERBETTE - OUTRE - MOYA - TEDDE-MARCOT à Aix-en-Provence (13) réceptionne vos actes et vérifie leur légalité : mentions obligatoires, respect des délais, adresse du destinataire…
Nous prenons également en charge la rédaction de tous vos actes : congés, cessions, oppositions… . Notre étude va ainsi signifier :
Les actes judiciaires,
c'est à dire ceux qui sont remis aux parties dans le cas d'un procès (exemple : une assignation en justice, une signification d'une décision de justice : ordonnances, jugements et arrêts...).
Les actes extrajudiciaires,
c'est à dire ceux qui sont signifiés aux parties dans le cas d'une action juridique (exemple : un congé, une sommation interpellative, les oppositions...).
L’intervention de notre étude contribue à la protection de vos droits par la certification incontestable de la date à laquelle l’acte a été délivré au destinataire, ainsi que par le contrôle systématique du contenu de vos actes et la tenue des délais.
La signification des actes à l’étranger
Notre étude d’Huissiers a également une grande expérience de la signification internationale.
Comment ça marche ?
Il existe toute une législation évolutive pour les significations à l’étranger, différente pour chaque pays extra- ou intra-communautaire.
La SAS HERBETTE - OUTRE - MOYA - TEDDE-MARCOT à Aix-en-Provence (13) se charge de notifier les actes à tous destinataires résidents à l’étranger et se charge de faire traduire les actes le cas échéant.
Ne prenez aucun risque, confiez vos actes à un Huissier de Justice.